Workshop : Protection des données – Anne-Laure Villedieu

Workshop : Protection des données – Anne-Laure Villedieu

Anne-Laure-VilledieuChaque semaine des experts partenaires de CroissancePlus animent des ateliers sur des problématiques concrètes auxquels les entrepreneurs sont confrontés. Le 3 octobre 2017, Anne-Laure Villedieu, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, intervenait sur le RGDP.

La protection des données à caractère personnel change de cap : son passage du statut de directive à celui de règlement implique de profonds changements. Entreprises, préparez-vous !

Applicable à l’ensemble des États de l’Union européenne, le General Data Protection Regulation (GDPR) entrera en application le 25 mai 2018. Ce règlement uniformisera la protection des données, dans un meilleur respect du droit de la concurrence et renforcera le droit des personnes physiques en interdisant tout traitement des données sans le consentement de celles-ci. Son champ d’application est par ailleurs plus large : demain, le sous-traitant, au même titre que le responsable de traitement, sera responsable légalement.

En effet, le principe fondamental du règlement européen – the accountability – consiste en une responsabilisation plus forte des entreprises. À tout moment, elles doivent être capables de prouver qu’elles respectent les principes relatifs au traitement des données personnelles. Le champ d’application territoriale du règlement est également étendu.

Car l’un des objectifs sous-jacents au GDPR est bien de ne plus permettre aux entreprises étrangères, particulièrement aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), d’échapper à son application. D’où les deux niveaux de sanctions mises en place en cas de non-respect de la réglementation : des amendes pourront s’appliquer pour un montant allant de 10 millions d’euros et 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial jusqu’à 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. En France, avant la loi sur la République numérique, les sanctions administratives s’élevaient à 150 000 euros …

Quel changement profond pour les entreprises ?

La grande nouveauté est que les entreprises vont devoir intégrer la composante « protection des données personnelles » à chaque stade de leur activité. Le principe de privacy by design and by default , l’obligation de tenir à jour un registre des traitements mis en œuvre en leur sein, l’obligation de désigner un délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer, DPO) dès lors qu’elles traitent, pour les besoins de leurs activités essentielles, des données à grande échelle, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Le DPO est-il nécessairement une personne de l’entreprise ?

Il peut faire partie de l’entreprise, mais cette fonction peut aussi être externalisée. Des entreprises privées proposent ce service et les cabinets d’avocats peuvent également s’en charger.

Quels conseils peut-on actuellement donner aux entreprises ?

Dès à présent, les entreprises doivent entamer les démarches nécessaires à l’adaptation du projet GDPR pour mettre en place une feuille de route leur permettant d’être effectivement en conformité dès le 25 mai 2018.

Anne-Laure Villedieu, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre

 

Retrouvez la présentation de son intervention auprès des entrepreneurs de CroissancePlus :

Présentation CMS BFL RGPD OK ALV

 

Retrouvez le 10ème magazines des Entrepreneurs

Workshop : Fraude au virement : vigilance ! – Guillaume Forbin

Workshop : Fraude au virement : vigilance ! – Guillaume Forbin

fraude au virementChaque semaine des experts partenaires de CroissancePlus animent des ateliers sur des problématiques concrètes auxquels les entrepreneurs sont confrontés. Guillaume Forbin, avocat à la cour, associé chez Altana, intervenait sur le sujet de la fraude au virement.

Des mesures humaines et techniques peuvent être mises en place pour se prémunir contre les fraudes aux faux virements. Le meilleur rempart reste la vigilance.

Les fraudes sont de plusieurs natures. Elles ont en commun de fonctionner sur la manipulation psychologique et sur la technologie. La plus courante – qui a fait l’objet d’un film sur grand écran – est la fraude au président, une arnaque qui mêle ingénierie sociale et talents de comédiens. Les escrocs se font passer pour un haut responsable de la société et demandent, le plus souvent aux comptables ou aux secrétaires, d’effectuer un ordre de virement … Les pirates du net peuvent aussi se faire passer pour le client face à la banque ou pour un technicien de la banque face au client.

Des mesures simples de sécurité permettent de ne pas tomber dans les pièges tendus par les escrocs :

  • la mise en place de procédures informatisées (stop aux virements par télécopie !) et l’éclatement de la réalisation des virements entre plusieurs personnes ;
  • la promotion d’une culture du risque auprès des collaborateurs afin qu’ils aient un regard critique sur ce qu’on leur demande ;
  • la coopération entre la société et la banque afin d’installer des remparts de sécurité plus importants.

Actuellement, les entreprises se protègent de mieux en mieux. Or, les techniques des fraudeurs évoluent aussi et deviennent de plus en plus technologiques. La vigilance est toujours de mise.

 

fraude-virement-chiffres

 

En cas de fraude, quel est le premier réflexe à avoir ?

Il faut impérativement appeler sa banque. Elle a la possibilité, pendant quelques heures, de faire annuler le virement. Ensuite, il s’agit de prendre contact avec les services de police ou de gendarmerie. Enfin, appeler son avocat : il a la possibilité, dans certains pays destinataires, de saisir les autorités locales via Internet afin qu’elles gèlent les fonds litigieux.

Comment lutter contre la fausse demande de virement ?

En plus des procédures à mettre en place, il faut vraiment sensibiliser les collaborateurs au risque, car chaque personne peut être victime. Nous avons établi un questionnaire d’auto-évaluation en cas de doute, un document qui s’avère très utile.

Quand la fraude a eu lieu, que peut-on espérer récupérer ?

On peut récupérer l’argent dans les premières heures. Si le virement a été effectué en Europe occidentale, la coopération entre pays permet parfois de retrouver les fonds. Plus on s’éloigne et plus les chances sont minces, voire inexistantes. Après, la banque peut avoir engagé sa responsabilité en manquant à son obligation de vigilance

Guillaume Forbin, avocat à la cour, associé chez Altana

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Workshop : Repérer et traiter les signaux d’alerte d’une entreprise sous tension

Workshop : Repérer et traiter les signaux d’alerte d’une entreprise sous tension

Retour sur le workshop du 8 décembre animé par Guillaume Cornu et Philippe Héry Associés chez EY, partenaires de CroissancePlus.

 

Repérer et traiter les signaux d’alerte d’une entreprise sous tension

Quand une entreprise connaît une passe difficile, deux questions se posent : quels leviers activer pour améliorer la rentabilité d’une manière générale et surtout, comment gérer la situation de tension et favoriser le retournement indispensable à la pérennité de l’entreprise ?

Que je détecte des signaux faibles dans mon entreprise ou que j’envisage de reprendre une entreprise en difficulté, comment puis-je réconcilier des dynamiques qui semblent antinomiques et dont la combinaison permettrait pourtant de relancer la machine sur le long terme ?

Comprendre le dirigeant

Le chef d’entreprise reste l’acteur principal car il vit l’entreprise au quotidien. Cependant, 3 facteurs peuvent altérer son analyse :

  • Négliger les signes avant-coureurs des difficultés, qui peuvent certes directement apparaître dans l’entreprise (tensions de trésorerie par exemple) mais également être révélés par une position de repli/retrait de l’environnement de celle-ci (fournisseurs, banques,…).
  • Avoir une tendance naturelle à l’optimisme
  • Ne pas disposer de tableaux de bord permettant un suivi de l’activité et de la trésorerie

Quelles que soient les difficultés, il est indispensable de prendre en considération la situation personnelle et psychologique du dirigeant qui ont souvent une incidence non négligeable : démotivation, sûretés personnelles ou réelles, endettement personnel,…

Analyser le contexte : les questions à se poser 

 

Environnement de l’entreprise

  • L’entreprise intervient-elle sur un secteur considéré « en difficulté » ?
  • Des procédures d’alerte ont-elles été initiées : CAC, CE, Pdt TC,… ?
  • Un conflit d’actionnaires a-t-il été perçu ?
  • Les banques adoptent-elles une attitude restrictive : réduction de lignes / de garanties / de factoring / refus de renouvellement ?
  • Les interlocuteurs bancaires ont-ils changés ?
  • Les assureurs crédits sont-ils entrés en contact avec l’entreprise, ont-ils adopté une position de repli ?
  • Le management a-t-il récemment changé ?
  • Y a-t-il eu des mouvements sociaux récemment ?

 

Performance

  • La société est-elle confrontée à un resserrement progressif des marges ; notamment une course aux volumes vs prix ?
  • Quelle est l’évolution récente du carnet de commandes ?
  • L’activité est-elle très exposée au cours de matières premières ?
  • Existe-il des activités déficitaires ? Si oui, des mesures sont-elles envisagées ?
  • Toutes les activités ont-elles une cohérence avec la stratégie du Groupe (« danseuses ») ?
  • Y a-t-il eu un changement récent d’ERP ?

 

Trésorerie / Financement

  • L’entreprise bénéficie-t-elle de financements « à risque » (Credoc, cautions, lignes non confirmées,…) ?
  • De quels outils dispose la société pour anticiper d’éventuelles tensions de trésorerie ? Si oui, à quel horizon ?
  • La société est-elle confrontée à une dégradation progressive de sa structure bilancielle (CT vs MLT) ?
  • Est-ce que l’on constate une dégradation de la « performance BFR » ?

Traiter les difficultés : la démarche

L’approche à mettre en œuvre peut être synthétisée en 3 grandes étapes. Idéalement, l’entreprise devra pouvoir se faire accompagner et conseiller par une équipe spécialisée, qui pourra lui faire bénéficier de son savoir-faire et de l’indépendance nécessaire à la réussite du retournement.

EY et les Entrepreneurs

Au cours du développement de leur société, les dirigeants font face à de nombreux enjeux : assurer le financement, conquérir de nouveaux marchés, optimiser l’organisation, gérer les risques, saisir les opportunités à l’international… Les plus performants font la différence dans la manière dont ils abordent les grands défis auxquels ils sont confrontés. Etre naturellement aux côtés des entrepreneurs, c’est aider les dirigeants à relever ces défis. Organisateur du Prix de l’Entrepreneur de l’Année dans 60 pays et depuis 25 ans en France, EY dispose d’un point de vue privilégié sur l’écosystème au sein duquel les entreprises évoluent. Son observation assidue nous permet de tirer des enseignements pour l’ensemble de la sphère entrepreneuriale française, que nous partageons au quotidien avec nos 4 000 clients Entrepreneurs. 

Guillaume Cornu,

Associé EY responsable Growth Markets EMEIA

+33 1 55 61 00 61

Guillaume.cornu@fr.ey.com

 

Philippe Héry,

Associé EY Restructuring

+33 1 55 61 00 62 / 02 51 17 50 99

Philippe.hery@fr.ey.com

Workshop sur la Fraude aux virements avec Altana

Workshop sur la Fraude aux virements avec Altana

Guillaume Forbin et Marie Davy, Associé et Counsel du cabinet d’avocats Altana – partenaire de CroissancePlus – ont animé ce matin un workshop sur la fraude aux virements auprès des entrepreneurs de CroissancePlus.

L’occasion notamment d’apprendre que 62% des entreprises ont subi au moins une tentative de fraude aux virements entre 2014 et 2015.

Au programme de ce workshop :

  • Retour sur les différentes typologies de fraude.
  • Quelles mesures techniques et humaines sont à mettre en place pour se prémunir contre la fraude ?
  • Comment réagir une fois au courant de la fraude ?
  • Enfin, un bref exposé des responsabilités civiles et pénales qui découlent de telles fraudes.

Guillaume et Marie reviennent en vidéo sur les différentes précautions à prendre pour se prémunir contre la fraude aux virements :

Merci à eux pour leur temps et leurs conseils.

L’entrepreneur et la propriété intellectuelle

L’entrepreneur et la propriété intellectuelle

La Commission Recherche, Innovation et Propriété Intellectuelle de CroissancePlus organisait le 1er mars le petit-déjeuner de présentation du Guide Pratique sur la Propriété Intellectuelle, en partenariat avec l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

entrepreneur et la propriété intellectuelle

Cette rencontre a été l’occasion pour les entrepreneurs de dialoguer des problématiques qu’ils rencontrent avec des professionnels du sujet.

Hugues Souparis, le président de la commission, a introduit les débats en présentant les différentes stratégies possibles pour que l’entrepreneur valorise et protège ses innovations. Emeline Rose et Martine Clémente, de l’INPI ont ensuite exposé les différentes procédures de protection : brevet, divulgation, secret etc.

Les débats se sont ensuite focalisés sur le risque international, et notamment sur la contrefaçon de l’innovation dans les pays d’Asie. L’INPI dispose d’ailleurs d’antennes régionales pour répondre à des questions précises, mais recommande de se protéger auparavant en rencontrant les organismes de propriété intellectuelle locaux, qui sont de plus en plus en efficace.

En conclusion, les orateurs ont rappelé les grands principes de protection sur la nécessité de garder les bons réflexes pour protéger au mieux son innovation :

  • Toujours dater sa recherche ou son projet (avec des cahiers de laboratoires, des enveloppes Soleau ou une lettre recommandé à soi-même).
  • Encadrer les relations par un contrat (clauses de confidentialité, etc…).
  • Faire de la veille technologique active dans les bases de données.
  • Lire le Guide de CroissancePlus sur la propriété intellectuelle de l’entrepreneur  qui a été présenté lors de cette matinée.
Quelle stratégie immobilière pour l’entrepreneur ?

Quelle stratégie immobilière pour l’entrepreneur ?

Second poste budgétaire des entreprises, l’investissement immobilier ne s’improvise pas.

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C’est dans cette perspective que CroissancePlus a publié un nouveau guide pratique intitulé « la stratégie immobilière de l’entrepreneur », avec l’expertise de Vincent Roussel, notaire chez les Notaires du Quai Voltaire, partenaire historique de CroissancePlus, et de Philippe Baudry, Président d’Artea Group et membre de l’association.

Lors du petit-déjeuner de présentation qui s’est tenu vendredi 26 juin 2015, ces experts ont ainsi pu échanger avec les entrepreneurs présents pour répondre à leurs questions et les orienter vers les bons choix immobiliers. Sébastien Baudry, Associé du groupe Ipanema, également adhérent de CroissancePlus, a illustré les interventions par ses expériences concrètes d’entrepreneur.

De nombreux sujets ont été abordés, comme celui de la localisation des biens immobiliers, ou encore celui de l’organisation patrimoniale liées aux investissements, avec notamment les problématiques de Sociétés Civiles Immobilières.

Les intervenants ont également sensibilisé les entrepreneurs aux questions environnementales et énergétiques, qui sont des préoccupations majeures pour la société civile et pour le législateur.

Les participants ont enfin abordé la question des nouvelles formes d’organisation du travail – co-working, télétravail etc., qui doivent également être prises en compte par l’entrepreneur qui élabore sa stratégie immobilière.

Cet événement a ainsi permis aux entrepreneurs de CroissancePlus d’identifier les opportunités et les points de vigilance liés aux investissements immobiliers, quelle que soit leur forme.

Ces informations sont exposées en détail dans le Guide pratique, disponible ici.