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Cession d’entreprise : mettons un terme aux obligations absurdes

Les entrepreneurs de CroissancePlus ont récemment rencontré Fanny Dombre Coste, parlementaire en mission auprès du Gouvernement pour proposer un aménagement du dispositif d’information préalable aux salariés avant cession d’entreprise.

Ils ont réaffirmé à cette occasion leur opposition à ces nouvelles obligations telles que votées dans la loi « Hamon ». Partant de l’intention louable de créer plus de dialogue social au sein des entreprises au moment de la cession, la réalisation concrète de ce dispositif légal s’avère dans la pratique désastreuse, voire impossible.

Aucune cession ne peut se faire sans un minimum de confidentialité, sous peine de fragiliser gravement l’entreprise vis-à-vis de son environnement : clients, salariés, prestataires, partenaires.

Le dispositif, entré en vigueur le 1er Novembre 2014, comporte de nombreux points d’incertitudes juridiques qui menacent l’ensemble du processus de cession, tant son champ et ses modalités d’applications sont flous.

Les textes ne précisent pas clairement le contenu des informations qui doivent être transmises aux salariés.

Par exemple : rien, ni dans la loi, ni dans ses textes d’application, ne mentionne le cas des PME cotées.

Pourtant, de telles entreprises sont confrontées à de nombreuses contraintes de confidentialité liées au droit boursier, qui rendent impossible l’application du dispositif d’information préalable.

CroissancePlus constate que de nombreuses cessions d’entreprises sont bloquées , notamment à cause de ce dispositif.

Cette information préalable des salariés ne facilite aucunement les reprises, mais dissuade en réalité les investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers.

Et d’autre part, pour les entrepreneurs qui prennent le risque de maintenir leur opération, il encourage au non-respect de la loi, tant l’information préalable des salariés, telle que prévue dans le texte initial, est irréalisable.

En conséquence, et au regard des propositions de la Députée Fanny Dombre Coste , les entrepreneurs de CroissancePlus :

  • confirment leur demande de suppression de cette obligation d’information
  • comprennent que le principe de nullité de la vente soit remis en cause et s’en félicitent.

C’est une première étape dans la prise en compte des recommandations des entrepreneurs.

« Revenons rapidement sur cette mesure dangereuse, et travaillons à nouveau avec le Gouvernement sur l’ensemble des problématiques liées à la transmission d’entreprises. A l’heure où chacun affiche sa volonté de simplifier les contraintes administratives, ne maintenons pas un mécanisme insensé qui n’a d’autre effet que de pénaliser l’ensemble de l’écosystème entrepreneurial en France » déclare Stanislas de Bentzmann, Président de CroissancePlus