Menu

1er réseau d'entrepreneurs de croissance

engagés pour libérer l'économie et favoriser la croissance des entreprises

Rapport Dombre-Coste sur la loi ESS : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Fanny Dombre-Coste a remis hier son rapport sur la mise en oeuvre du droit d’information préalable des salariés prévus aux articles 19 et 213 de la loi ESS. Il traduit une volonté d’améliorer le dispositif, en proposant de supprimer la disposition la plus absurde du texte que constituait le risque de nullité de la vente.

Mais en dépit de cette proposition, l’ASMEP-ETI, CCI France, le CID, CRA, CroissancePlus, ETHIC et le MEDEF déplorent que ce rapport se borne à aménager le dispositif, en laissant subsister une complexité administrative et des risques juridiques incompatibles avec le principe de réalité. Au prétexte de simplifier, voire d’assouplir l’obligation du droit d’information préalable aux salariés, une des pistes envisagées créerait en réalité une obligation d’information élargie aux contours mal définis et dont on ne comprend pas l’articulation avec les prérogatives des représentants du personnel.

Il est regrettable que les véritables attentes du monde économique n’aient pas été ‘entenues.

Tout en préconisant la suppression de la sanction impliquant la nullité de la vente, le rapport préconise une sanction financière pouvant aller jusqu’à 3% du montant de la vente

L’ASMEP-ETI, CCI France, le C,JD, CRA, CroissancePlus, ETHIC et le MEDEF proposent de revoir fondamentalement le dispositif via sa suppression, ou éventuellement sa limitation aux cas d’absence de repreneur, qui sont les cas réellement visés par la loi ESS. A cette occasion : nous réaffirmons notre intérêt pour la cession d’entreprises à des salariés repreneurs, ce qui ne justifie aucunement de faire subir à l’ensemble des entreprises de tels risques juridiques et aberrations administratives.

C’est pourquoi, l’ASMEP-ETI, CCI France, le C,JD, CRA, Croissance Plus, ETHIC et le MEDEF demandent à rencontrer rapidement le gouvernement afin de faire part de leur position sur le rapport et de faire valoir leurs propositions en vue de l’aménagement de la loi.

Share This: