Alors que le projet de loi PACTE est examiné à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale et que les principales dispositions du projet de loi de finances ont été dévoilées, CroissancePlus insiste sur les entraves qui continuent d’empêcher les entreprises françaises de grandir et donc de créer de l’emploi.

CroissancePlus regrette que ces deux textes restent en-deçà de l’ambition initiale de créer un véritable socle d’entreprises de croissance (PME et ETI) structurant le tissu économique. Il manque encore des mesures fortes pour le financement et la transmission des entreprises. Nul besoin d’un grand soir, améliorons ce qui existe déjà !

Le PEA-PME gagnerait en attractivité si d’autres acteurs financiers pouvaient participer à sa diffusion et si les capacités de l’investisseur entrepreneur étaient élargies. Supprimons donc l’interdiction de détenir plus de 25% des droits de la société dans laquelle l’entrepreneur souhaite investir ou augmentons ce plafond à 50%.

Les entreprises pourraient, en outre, mieux recourir au crédit inter-entreprises si la condition du lien économique était remplacée par un critère d’appartenance à une même filière économique.

La transmission des entreprises serait, quant à elle, facilitée si le « pacte Dutreil » était profondément rénové. Son caractère trop contraignant explique pour une large part qu’en France seules 17% des entreprises se transmettent chaque année, contre 56% en Allemagne et 70% en Italie. C’est une cause majeure de la désindustrialisation progressive de notre pays à laquelle il faut enfin remédier ! Si le PLF 2019 assouplit le « pacte Dutreil » en supprimant les obligations déclaratives et en intégrant la respiration du capital au sein du dispositif, il s’arrête hélas au milieu du gué.

Une évolution significative, que CroissancePlus appelle de ses vœux, permettrait la transmission des entreprises françaises sans déstabilisation ni délocalisation : 68% des sièges sociaux des ETI se situant en dehors des grandes métropoles, cette réforme bénéfique à la croissance et à l’emploi répondrait donc tout autant à l’enjeu crucial du renforcement de l’attractivité des régions et de l’aménagement du territoire.

Pour Jean-Baptiste Danet, Président de CroissancePlus : « Alors que la moitié de nos PME et ETI vont se transmettre dans les 10 ans à venir, la réforme du « pacte Dutreil » est une urgence économique absolue. C’est le maintien des sites de production, des savoir-faire et de l’emploi en France qui est en jeu. »

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