Mesures sur les entreprises, taxes de production, dépense publique : retrouvez notre position et nos propositions pour la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de nos territoires !

 

1) Si le PLF2020 est essentiellement un budget qui acte les promesses du Président de la République et du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des ménages, il contient des mesures qui vont impacter les entreprises :

➢ Poursuite de la baisse de l’IS avec un taux de 28% pour 2020 (25% prévus en 2022), quel que soit le montant des bénéfices. Cependant pour les entreprises de plus de 250 millions de chiffre d’affaires, le taux d’IS baissera moins vite : 28% en dessous de 500 000 € de bénéfices et 31% au-dessus.
➢ Rationalisation des dépenses du CIR en aménageant la déductibilité du « forfait de frais de fonctionnement » : CroissancePlus soutient cette mesure dès lors qu’elle mettra fin à certains abus et qu’elle entraînera une économie sur la dépense publique, sans remettre en cause le CIR qui est un outil indispensable pour les entreprises innovantes.
➢ CroissancePlus s’inquiète des conséquences de la réduction « Mécénat d’entreprise » : pour une petite économie de 100 millions d’euros, ce sont de nombreuses associations, fondations et PME, qui s’investissent au quotidien pour l’intérêt général, qui vont être les premières victimes de cette coupe budgétaire.
Sur l’ensemble de ces points, CroissancePlus alerte les pouvoirs publics sur les conséquences de l’instabilité fiscale. Modifier les règles du jeu déstabilise les perspectives des entreprises en matière d’investissement et altère la confiance des entrepreneurs.

2) Ce texte ne contient pas de véritables mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises.

Et pourtant, ce sont les entreprises qui sont moteurs de la croissance et de la création d’emplois. Les entreprises constituent le premier levier du pouvoir d’achat sur l’ensemble des territoires ! Dès lors, pourquoi ce PLF ne réforme-t-il pas significativement les impôts de production pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et soutenir l’attractivité des territoires ?
En France, les impôts de production représentent 72 milliards d’euros par an, soit 3,2% du PIB français, contre 1,6% en moyenne en Europe et 0,5% en Allemagne. Ces taxes sont injustes car elles sont décorrélées des résultats de l’entreprise : ce différentiel joue directement sur la compétitivité des entreprises françaises. En cas de retournement de conjoncture, les entreprises continuent de les payer. Elles constituent ainsi un frein réel à l’investissement économique en orientant les choix des entrepreneurs et en freinant leurs investissements, leurs recrutements et donc leur croissance.
Retrouvez notre étude et nos propositions basées sur l’expérience des entrepreneurs.

Une première initiative qu’il faudrait élargir :
Les collectivités locales rurales pourront accorder des exonérations d’impôts locaux (CVAE, CFE ou taxe foncière) pour les petits commerces ; cette exonération sera compensée par l’Etat.
CroissancePlus a toujours soutenu qu’il était indispensable de lier impôts de production et dynamisme territorial. Cette mesure permet une expérimentation intéressant mais le
périmètre choisi est trop petit pour mesurer l’impact d’une réforme des impôts de production sur la croissance et l’emploi dans les territoires.

3) Le PLF2020 ne permet pas de baisser la dépense publique.
La dépense publique française représentera en 2020 53,4% du PIB, alors que pour les pays de la zone euro la moyenne est de 47,5%. Si, selon les prévisions du Gouvernement, la dépense publique devrait diminuer en 2020 de 0,4 points de PIB, on constate qu’elle augmentera de près de 25 Mds € (soit +0,7%) par rapport à 2019 !
Cette situation est d‘autant plus préoccupante que le déficit structurel prévu pour 2020 (2,2%PIB) est plus important que celui qui était envisagé dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 (1,6%) ou dans le programme de stabilité transmis en avril dernier à la Commission européenne (2%).

Un tel niveau de dépense publique et de déficit structurel a des conséquences budgétaires,économiques et sociales. C’est en baissant la dépense publique qu’il sera possible de baisser la fiscalité, de permettre aux entreprises d’investir, de vendre (et d’acheter) des biens et services compétitifs, et de créer des emplois.

Profitons d’une période de croissance et de conjoncture favorable pour baisser la dépense publique ! C’est le moment !

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