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Tribune – JB Danet & Jérémie Jeausserand : « Réforme de l’ISF : protéger le bien professionnel »

Malgré une perception populaire intuitivement favorable à la taxation des hauts patrimoines, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est devenu un cas unique en Europe et présente de nombreux désavantages pour l’État.

Le constat est accablant ! Ainsi la réforme proposée par le gouvernement de transformer l’ ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) est la bienvenue, et permettra de restaurer la confiance auprès des investisseurs et des entrepreneurs qui, chaque jour, créent des entreprises et in fine de l’emploi …

Cependant, afin de garantir l’efficacité économique de cette réforme et de ne pas pénaliser les placements vertueux pour l’économie, y compris certains placements immobiliers, des précautions doivent être prises dans la définition du champ d’application et de l’assiette de ce nouvel impôt.

À l’heure actuelle, n’entrent pas dans l’assiette de l’ ISF les immeubles qui relèvent de la catégorie des « biens professionnels ». Il s’agit notamment des immeubles nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur, qui ont un lien direct avec l’exploitation et sont utilisés effectivement et exclusivement pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

En pratique, cette notion de « biens professionnels » pose de nombreuses difficultés d’interprétation lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, notamment dans certaines hypothèses de détention indirecte des immeubles. Concrètement, un immeuble n’est exonéré d’ ISF que s’il est détenu par la société qui l’utilise ou s’il est loué à une autre société du groupe ou à l’entrepreneur, sous certaines conditions très strictes. Ainsi par exemple, l’entrepreneur qui détient les bureaux constituant le siège d’une des filiales de son groupe et qui les loue à cette société n’est pas exonéré d’ISF sur la valeur de cet immeuble !

 

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