Christian Nouel et Jean-Baptiste Danet, responsables d’associations d’entreprises, s’inquiètent dans une tribune au « Monde » de voir une réécriture du statut de l’entreprise devenir le vecteur de contentieux juridiques et de contraintes administratives.

Dans quelques semaines sera déposé au Parlement le projet de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui devrait proposer une modification de l’article 1833 du code civil, commandant à l’entreprise d’être responsable vis-à-vis de la société.

Pour les entrepreneurs, ce débat est délicat : s’ils s’opposent directement à ce changement en expliquant que l’entreprise n’a pas une vocation d’intérêt général, on les accusera de protéger leurs seuls intérêts financiers. S’ils argumentent que leurs entreprises ont déjà une contribution sociale, au sens large, et que ce changement est inutile, on leur reprochera de porter une vision conservatrice de leurs intérêts…

Les entrepreneurs et dirigeants d’entreprises, très concernés par l’impact sociétal de leurs activités, ne peuvent donc que soutenir cette réforme.

La responsabilité sociale vectrice de croissance

D’une part, ils ont parfaitement conscience de devoir répondre aux attentes de nombreuses parties prenantes : les consommateurs – 73 % des « millenials » acceptent de payer plus cher un produit ou un service « responsable » ; les collaborateurs – qui souhaitent concilier qualité de vie et travail et donner du sens à leur engagement au sein de leur entreprise ; les investisseurs – soucieux de pérennité, dont les investissements dits responsables représentaient en 2016 plus de 25 % des actifs sous gestion.

D’autre part, les entrepreneurs et dirigeants d’entreprises sont convaincus que la responsabilité sociale est vectrice de croissance et créatrice de valeur durable de long terme. Plus responsable, leurs entreprises accèdent à de nouveaux modèles économiques et à de nouveaux marchés, liés à la poursuite des dix-sept « objectifs de développement durable » des Nations unies.
Ils peuvent mieux prévenir les risques et constituent un puissant moteur d’innovation. Ils permettent de valoriser les marques, de consolider les relations de confiance avec leurs parties prenantes, les pouvoirs publics ou leurs clients, et d’améliorer leur attractivité. Bref, d’initier des modèles vertueux créateurs de valeur partagée où se concilient différents objectifs.

Soutenir cette réforme est naturel pour la Fondation Croissance responsable et CroissancePlus, qui militent depuis des années pour le partage des fruits de la croissance. Mais notre rôle est également d’alerter sur les risques qu’elle pourrait entraîner, et qu’il convient d’éviter.

L’Etat ne doit pas abandonner ses missions

Premier risque, faire de ces nouvelles obligations un fardeau supplémentaire qui pénalise les dynamiques de croissance des entreprises. Il ne s’agit pas de favoriser des objectifs de bien commun au détriment des performances économiques, mais bien de les concilier.

Second risque, que ce changement soit source de contentieux. Rien n’est pire que l’aléa administratif ou judiciaire pour les entreprises, a fortiori pour les start-up. Il est normal que les entrepreneurs s’inquiètent de l’appréciation de la réalité de leur entreprise qu’un juge serait susceptible de faire. Comment éviter une multiplication de contentieux, si l’on envisage par exemple que tout activiste pourrait attaquer une entreprise devant les tribunaux, en jugeant qu’elle n’en fait de toute façon jamais assez ? Les juges auraient-ils alors les moyens et les compétences d’apprécier une telle situation, où s’opposent des points de vue subjectifs ?
Enfin, dernier risque, cette réforme ne doit pas amener l’Etat à abandonner ses missions en les transférant aux entreprises : l’intégration des performances sociétales dans leur modèle économique ne se confond pas avec la poursuite de l’intérêt général.

Nous sommes d’accord pour reconnaître le rôle élargi de nos entreprises, dans l’intérêt collectif. Mais il serait contre-productif que cela ne crée de nouvelles contraintes ou obligations qui, pénalisant leurs performances et leur capacité de croissance, aboutiraient à une impasse : échouer économiquement, et être en incapacité de promouvoir leur contribution positive à la société.