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Interview : Pourquoi la sécurisation de la rupture du CDI favorise les embauches

Près d’un quart des TPE et PME françaises préfèrent travailler en sous-effectif plutôt que d’embaucher de nouveau salariés. En cause : l’insécurité juridique qu’apporte un CDI pour une entreprise. Croissance Plus propose plusieurs solutions à ce constat.

Atlantico : Le projet de loi d’habilitation relatif à la loi travail, révélé par le journal Le Monde, projette de reprendre un certain nombre de mesures réclamées par les entreprises, dont la barémisation des indemnités prud’homales et la réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail.

Quel est votre réaction à cette annonce, et quelle est la position de Croissance Plus, l’association des entrepreneurs de Croissance dont vous êtes le président?

Jean-Baptiste Danet : En l’état actuel, la rupture contentieuse d’un CDI  est une source d’incertitude de l’entreprise, jusqu’à parfois la mettre en danger avec pour conséquence directe de freiner les embauches.

Pour deux raisons : la procédure judiciaire est souvent longue, et créer de l’incertitude pour les TPE et PME, en les obligeant à provisionner des sommes conséquentes. Les frais juridiques représentent également un coût conséquent. Deuxièmement, la décision prud’homale, l’attente de cette décision et la décision elle-même menace  les entreprises, puisqu’on sait que les montants des dommages exigés sont aléatoires, et très souvent déconnecté de la réalité de l’entreprise.

Les TPE et PME sont les plus pénalisées par les aléas prud’homaux. On demande donc de régler ce problème de l’appréciation de la diversité des situations, écrire l’harmonisation des jugements, et gagner en visibilité et en sérénité.

Donc en fait, ce que l’on veut, c’est d’abord de plafonner les indemnités prud’homales. Ce qui nous importe, c’est aussi  de mettre un plancher qui, selon, doit être une indemnité légale de licenciement. Il ne doit pas y avoir des planchers au-delà de l’indemnité légale.

 

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