Depuis le début de la crise sanitaire, les chefs d’entreprise vivent dans une crainte permanente, celle de voir leurs employés contaminés par le coronavirus sur leur lieu de travail, et celle de faire faillite, faute d’activité. A cette préoccupation quotidienne s’ajoute une menace judiciaire, celle de voir leur responsabilité pénale engagée malgré toutes les précautions mises en œuvre.

 

Pour répondre à ces menaces judiciaires qui semblent illimitées et incontrôlables au regard du risque épidémique, le rapporteur sénatorial Philippe Bas a proposé d’adapter la législation au contexte inédit que nous traversons. Selon l’amendement adopté, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pendant l’état d’urgence sanitaire pour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d’intention délibérée, imprudence ou négligence.

CroissancePlus salue cette disposition, qui n’exonère pas les chefs d’entreprise de leur responsabilité pénale en cas de faute intentionnelle ou de négligence mais offre une solution d’équilibre, en protégeant tous ceux qui se plieront aux mesures de prudence et de sécurité qui s’imposent.

Cependant, le Gouvernement a décidé d’aller à l’encontre de cette mesure de bon sens, en proposant la suppression de cette disposition. Son amendement a heureusement été rejeté à l’unanimité par le Sénat (327 voix contre et 0 pour).

Alors que cette mesure doit encore faire l’objet d’un compromis avec l’Assemblée nationale, les entrepreneurs de CroissancePlus appellent à une clarification du cadre législatif. Les fiches et guides pratiques ne suffiront pas : le risque de condamnation pénale ne doit pas peser sur les chefs d’entreprise qui auront mis en œuvre toutes les mesures de prudence et de sécurité pour éviter la propagation du Covid-19 au sein de leur entreprise.

Le Covid-19 est une maladie virale, qui peut se transmettre au cours de chaque activité sociale : en entreprise, mais également demain à l’école, dans les magasins et dans tous les lieux où plusieurs personnes se retrouveront. Se protéger collectivement en respectant des règles sanitaires strictes sous le regard vigilant de la puissance publique est une nécessité. Imputer la responsabilité de la diffusion de la maladie aux structures sociales et économiques qui font de leur mieux pour continuer à vivre sous la contrainte est à l’inverse une injustice.

Association d’entrepreneurs engagés, CroissancePlus souhaite contribuer à une reprise de l’activité économique raisonnée et responsable qui garantisse la sécurité sanitaire et économique de tous.

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